La loi N°2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social en République du Bénin a été déclarée conforme à la constitution. Les sept sages de la Cour constitutionnelle ont pris cette décision lors d’une séance plénière spéciale tenue ce mardi 16 juillet 2024.
Deux recours ont été examinés ce même jour par la Cour constitutionnelle : l’un introduit par le Chef de l’État Patrice Talon, demandant le contrôle de constitutionnalité de la loi N°2024-26, et l’autre, déposé par le député Célestin Nouanagnon Hounsou, contestant la constitutionnalité de la même loi.
Lors de sa séance du 21 juin 2024, l’Assemblée nationale a voté la loi organique sur le Conseil économique et social. Le rapport de la commission des lois indique que la structuration, la composition et le fonctionnement du CES avaient progressivement affaibli sa vitalité et sa visibilité. L’évaluation de la loi N°92-10 du 16 juillet 1992 a révélé plusieurs insuffisances face à l’évolution de la société, nécessitant une mise à jour pour l’adapter aux nouvelles réalités béninoises et renforcer son dynamisme et son innovation pour mieux remplir ses fonctions constitutionnelles.
La nouvelle loi organise le Conseil économique et social en conseils départementaux et en conseil national. Chaque CES départemental comprend une personnalité désignée par les corps de métiers suivants : agricole, artisanal, commercial et industriel. Il inclut également quatre personnalités désignées par l’Assemblée nationale en fonction de sa configuration politique et deux par le président de la République. Au niveau national, le CES est composé des présidents de chaque CES départemental, d’une personnalité désignée par le président de la République, de trois personnalités désignées par l’Assemblée nationale, du président du patronat, du président de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin, du président de la chambre des métiers, et d’une personnalité du secteur des Arts et de la Culture désignée selon un décret pris en Conseil des ministres.
Pour vérifier la constitutionnalité de la loi, le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle, tandis que le député Célestin Nouanagnon Hounsou a déposé un recours en inconstitutionnalité.
À l’issue de la séance plénière spéciale, la Cour Sossa a déclaré la loi N°2024-26 conforme à la constitution. Ainsi, avec la décision DCC 24-140 du 16 juillet 2024 de la haute juridiction, le Chef de l’État peut promulguer la nouvelle loi organique sur le CES.
Il est crucial de noter que cette loi prévoit une organisation renforcée du Conseil économique et social, avec la création de conseils départementaux et d’un conseil national, visant la modernisation de l’institution et le renforcement de son rôle dans la démocratie participative.
Anselme ORICHA
