La situation des agents de l’État préoccupe l’honorable Edwige Tossah. À travers sept questions orales avec débat, l’élue de la 10e circonscription électorale interpelle le gouvernement du président Patrice Talon sur le blocage des avancements d’un certain nombre de fonctionnaires de l’État. La députée du parti Les Démocrates s’insurge contre l’injustice dont sont victimes ces agents de l’État et rappelle à l’ordre l’exécutif.
En effet, depuis 2017, des milliers de fonctionnaires béninois sont victimes d’un blocage sans raison de leurs avancements. Une situation qui n’est pas sans impact non seulement sur leur carrière mais également sur leur salaire depuis maintenant sept ans. Ainsi, ils sont pour la plupart bloqués à l’échelon 11 alors que, conformément aux dispositions légales en la matière, ils auraient dû connaître des avancements dans leur travail. Ce qui n’est pas du tout du goût de l’honorable Edwige Tossah, qui a décidé de prendre ses responsabilités en exigeant du gouvernement des explications. Selon la députée LD, « cette situation que vit cette catégorie d’agents dont les avancements sont bloqués à l’échelon 11 est une injustice sociale ».
Lire l’intégralité de ses questions orales avec débat :
« Dans la loi n° 2015-18 portant statut Général de la Fonction Publique rendue exécutoire par la cour constitutionnelle à partir du 1er septembre 2018, le personnel de la fonction publique regroupe désormais les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels (article 5 du statut de la fonction publique). Pour les deux dernières catégories d’agents, le nouveau statut consacre le régime d’emploi, d’évaluation, de rémunération, de discipline dans les articles 289 à 308 pour les agents contractuels et de 309 à 396 pour les fonctionnaires territoriaux. Aussi pour chaque catégorie ou corps, le nombre de grades est ramené à cinq tandis que le nombre d’échelons a été porté à quinze tel que consacré par l’article 96 du statut qui dispose : « le nombre d’échelons par grade est fixé comme suit :
Dans la Loi n°2015-18 portant Statut Général :
Grade initial: 4 échelons;
Grade intermédiaire: 3 échelons ;
Grade terminal normal : 3 échelons;
Grade terminal exceptionnel: 3 échelons;
Grade hors classe : 2 échelons.
Enfin, l’article 30 dispose que « l’agent de la fonction publique a droit, après service fait, dans le cadre d’un système incitatif, à une rémunération correspondant à ses responsabilités et à ses performances lui permettant d’assurer sa dignité ».
Depuis 2018, certaines innovations contenues dans cette loi entrée en application au niveau de certains de ses articles semblent être reléguées aux calendes grecques. Ainsi, les agents évoluant en B1 et ayant atteint l’échelon 11, par exemple, ne sont plus reclassés par intégration en A3. Ils ne sont pas non plus avancés aux échelons 12 et suivants. Il en est de même pour les agents des catégories C, D et A.
En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale dans son article 108 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre sur les différentes préoccupations de gestion des carrières des agents de l’État :
- Depuis 2018 à ce jour, quels sont les décrets pris au sujet de l’application effective des dispositions de la loi n° 2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique ? Mettre à la disposition de la représentation nationale lesdits décrets ?
- Qu’est-ce qui explique le retard depuis cinq (05) ans dans la prise des différents décrets d’application du Statut Général de la Fonction Publique ?
- Pourquoi n’a-t-on pas conservé les intégrations qui étaient déjà des acquis cumulativement avec les nouveaux échelons (13, 14 et 15) ?
- Pour les agents bloqués à l’échelon 11 de leur grade qui devaient bénéficier de l’avancement à l’échelon supérieur mais qui sont déjà à la retraite, peuvent-ils en jouir un jour ? Le gouvernement rassure-t-il de la régularisation de leur situation administrative ?
- Les représentants des travailleurs sont-ils associés à la prise en compte des grilles salariales indiciaires à appliquer lors des avancements des agents qui en seront bénéficiaires après le déblocage de la situation ?
- Est-ce que les indices liés au B1-11 dans l’ancienne loi seront conservés et égaux au B111 dans le futur décret des grilles salariales indiciaires qui serait pris ?
- Combien de temps dureront encore les attentes des pauvres agents de l’État qui méritent l’échelon 12 et suivants pour enfin jouir de leur droit ?
Anselme ORICHA
