A travers une décision en date du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle a vidé les recours en inconstitutionnalité des décrets du Président Patrice TALON relatifs à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence. Cette décision met donc fin à une période d’incertitude qui entourait ces décrets depuis leur publication.
A la suite à l’examen des différents recours déposés par plusieurs acteurs politiques, notamment le parti d’opposition Les Démocrates, concernant les décrets N°2024-006 et N°2024-007 datant du 9 janvier 2024 et traitant respectivement de la création, des attributions, de l’organisation et du fonctionnement du collège des ministres Conseillers à la Présidence, ainsi que de la définition des secteurs d’intervention de ces ministres, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict.
Dans sa décision du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que les décrets N°2024-006 et N°2024-007 étaient conformes à la Constitution. Les sept Sages de la Cour ont souligné qu’il n’y avait aucune violation de l’article 56 de la Constitution ni de la loi organique N°2010-05 du 3 septembre 2010 qui fixe la liste des Hauts fonctionnaires. La Cour a précisé que la nomination des ministres Conseillers, telle que définie par le décret N°2024-006, ne nécessitait pas l’avis du Conseil des ministres. Elle a expliqué que ces ministres Conseillers seraient des collaborateurs du Chef de l’État en service à la Présidence de la République et qu’ils n’étaient donc pas obligatoire qu’ils soient des Hauts fonctionnaires de l’État. Selon les informations, la Cour a également rejeté l’argument de violation du principe d’égalité, affirmant qu’il n’y avait pas de rupture de ce principe. De plus, elle a jugé que le droit de tout citoyen à participer librement à la direction des affaires publiques ne pouvait être invoqué que dans le cadre électoral et ne s’appliquait pas aux nominations politiques. Le parti d’opposition Les Démocrates, dans son recours du 4 février 2024, avait contesté les deux décrets du Président Patrice TALON pour « violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et non-conformité à la Constitution ».
Trois autres recours avaient été déposés dans le même sens. Selon l’article 4 du décret N°2024-006 du 9 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres Conseillers à la Présidence de la République, « le ministre Conseiller est un collaborateur du Président de la République, il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou soutenant les actions gouvernementales ». La décision de la Cour constitutionnelle valide sans contestation, la création du collège de ministres Conseillers à la Présidence et clarifie les modalités de nomination de ces Conseillers. Rappelons que lors de l’audience, le chef de l’Etat s’est défendu de toute violation de la constitution en procédant à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence et avait demandé aux sept sages de déclarer les décrets querellés conformes à la constitution.
Cyrille DOKPEMOU
