PRÊT XPRESS DE MTN : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente sur les taux d’intérêt

La controverse autour des taux d’intérêt appliqués par le service Prêt Xpress de MTN Bénin reste sans réponse sur le fond. Saisie par un citoyen qui dénonce des pratiques présumées contraires à la réglementation sur l’usure, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées contre les acteurs concernés. Une décision qui laisse entière la question de la conformité des conditions de remboursement de ces microcrédits à la réglementation en vigueur.

À l’origine de cette procédure, un recours introduit en juillet 2024 par Thalès Freddy Sanou. Le requérant met en cause le coût des prêts proposés à travers Prêt Xpress, en prenant notamment l’exemple d’un emprunt de 4 750 FCFA devant être remboursé à hauteur de 5 339 FCFA en une semaine. Il dénonce également des pénalités de retard et des variations de montants qu’il juge injustifiées. À ses yeux, ces pratiques soulèvent des interrogations au regard des dispositions encadrant les taux d’intérêt et la lutte contre l’usure.

Face à ces accusations, MTN Mobile Money Bénin S.A. a contesté sa responsabilité directe dans le litige. La société a fait valoir que l’activité de prêt est portée par Ecobank Bénin S.A. et que les frais appliqués respectent les plafonds réglementaires. Elle a également estimé que les contestations soulevées relèvent davantage du droit bancaire et du droit de la consommation.

L’Agent judiciaire du Trésor a, pour sa part, soutenu que la requête soumettait à la Cour une question de contrôle de légalité qui ne relève pas de ses attributions dans les circonstances de l’espèce.

Le fond du dossier reste en suspens

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a rappelé les limites de ses compétences. Chargée de veiller au respect de la Constitution et à la conformité des textes à la Loi fondamentale, elle n’a pas vocation à trancher les différends relevant des juridictions ordinaires, notamment ceux portant sur les relations entre consommateurs et prestataires de services.

Les demandes du requérant, qui visaient notamment le remboursement des consommateurs et la sanction de l’opérateur, ne relevant pas de son champ de compétence, la haute juridiction a donc décliné sa compétence.

Cette décision ne constitue toutefois ni une validation des taux pratiqués par Prêt Xpress ni une reconnaissance de leur caractère illégal. Elle ne tranche pas la question de fond soulevée par le requérant. La légalité des conditions tarifaires de ces microcrédits demeure ainsi un sujet de débat, dont l’examen relève des instances juridictionnelles et réglementaires compétentes.

Souvenir Zannou

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